LEGITEXT000037182890
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Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-598 2018-07-11
Art. 1 Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D752-7
Decret 2018-598 2018-07-11
Art. 2 Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Decret 2018-598 2018-07-11
Art. 3 Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.