Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-44 du 21 janvier 2015 Art. 23
Les dispositions du décret du 21 janvier 2015 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux projets conventionnés à compter de la date de publication du présent décret.
Les projets conventionnés, sur le fondement du décret du 21 janvier 2015 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent valables jusqu'à leur échéance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.