LEGITEXT000037159744
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Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 2017 Art. 3
Arrete 2018-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 mai 2017 Art. null
Arrete 2018-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.
Arrete 2018-06-22
Art. 4 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 modifié relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits
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Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.