LEGITEXT000037159674
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Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-06-19
Art. 1 Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mai 2018 Art. 1
Arrete 2018-06-19
Art. 2 Arrêté du 19 juin 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
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La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.