FR
Décret n° 2018-578 du 4 juillet 2018 modifiant le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 16 bis
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 34
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 94-131 du 11 février 1994 Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de d'Orange SA, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 29, Art. 35, Art. 38, Art. 41, Art. 1, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 39, Art. 42
Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires intervenant en 2018, les parts respectives de femmes et d'hommes, mentionnées au deuxième alinéa du 2° de l'article 2 du présent décret, sont appréciées et fixées par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, quatre mois au plus tard avant la date des élections.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.