LEGITEXT000037153475
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Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-575 2018-07-03
Art. 1 Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. D341-7-1
Decret 2018-575 2018-07-03
Art. 2 Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Decret 2018-575 2018-07-03
Art. 3 Décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.