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LEGITEXT000037141834 FR

Arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2018-06-29

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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