LEGITEXT000037140329
FR
FR
Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-556 2018-06-30
Art. 1 Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Decret 2018-556 2018-06-30
Art. 2 Décret n° 2018-556 du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté
Ouvrir la source officielle
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.