LEGITEXT000037138718
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Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-558 2018-06-29
Art. 1 Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 Art. 3
Decret 2018-558 2018-06-29
Art. 2 Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.