LEGITEXT000037136400
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Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-554 2018-06-29
Art. 1 Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert
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A créé les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R13 AA-1
Decret 2018-554 2018-06-29
Art. 2 Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert
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Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.