LEGITEXT000037135692
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Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-553 2018-06-29
Art. 1 Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZZ bis D
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 ZZ bis E
Decret 2018-553 2018-06-29
Art. 2 Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.