LEGITEXT000037132709
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Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-549 2018-06-28
Art. 1 Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Decret 2018-549 2018-06-28
Art. 2 Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Decret 2018-549 2018-06-28
Art. 3 Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 Art. 10
Decret 2018-549 2018-06-28
Art. 4 Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2018.
Decret 2018-549 2018-06-28
Art. 5 Décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.