LEGITEXT000037127904
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Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
7 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Arrete 2018-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2017 Art. 5-1
Arrete 2018-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2017 Art. 10
Arrete 2018-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2017 Art. Annexe G
Arrete 2018-06-22
Art. 4 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2017 Art. Annexe I
Arrete 2018-06-22
Art. 5 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2017 Art. Annexe I
Arrete 2018-06-22
Art. 6 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Arrete 2018-06-22
Art. 7 Arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.