Décret n° 2018-532 du 28 juin 2018 fixant l'organisation du système d'information et de communication de la défense et portant création de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication

Le système d'information et de communication de la défense est constitué de l'ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l'exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.

Il fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.

Le système d'information et de communication de la défense est composé d'un ensemble de systèmes, classés selon leur objet et répartis comme suit

1° Les systèmes d'information opérationnels et de communication ;

2° Les systèmes d'information scientifiques et techniques ;

3° Les systèmes d'information, d'administration et de gestion.

Pour l'exercice de ses responsabilités dans les domaines du numérique et des systèmes d'information et de communication, le ministre est assisté par

1° Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui propose la politique ministérielle et assure la cohérence d'ensemble du système d'information et de communication de la défense en concertation avec les autorités mentionnées au 2° du présent article ;

2° Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, respectivement responsables de la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière de systèmes d'information opérationnels et de communication, de systèmes d'information scientifiques et techniques, et de systèmes d'information, d'administration et de gestion.

Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration tiennent à jour un schéma directeur et établissent un plan d'investissement relatif aux systèmes d'information et de communication placés sous leur responsabilité.

Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication vise ces plans et établit en conséquence le plan d'investissement ministériel des systèmes d'information et de communication soumis à la validation du ministre.

Les projets et évolutions majeures de systèmes d'information et de communication répondant à des caractéristiques de coût prévisionnel ou présentant un fort enjeu ministériel sont soumis pour avis conforme au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.

En cas d'émission d'un avis non conforme, l'autorité responsable peut demander un nouvel examen du projet. En cas de maintien de l'avis non conforme, la même autorité peut porter le projet à la décision du ministre.

Concernant les projets de systèmes d'information et de communication comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, en concertation avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, permettant de garantir la cohérence globale des projets, en particulier en ce qui concerne la définition de l'architecture d'ensemble, la maîtrise des ressources et l'établissement du calendrier général.

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication (DGNUM) est placée sous l'autorité du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, qui relève directement du ministre de la défense.

Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication conseille le ministre en matière de transformation numérique et de systèmes d'information et de communication.

Il représente le ministre de la défense auprès des instances nationales compétentes en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, sans préjudice des compétences attribuées à d'autres autorités du ministère.

Il assure la cohérence des positions défendues par le ministère auprès des instances internationales spécialisées.

Il exerce la fonction d'administrateur ministériel des données.

Les états-majors, directions et services du ministère communiquent au directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, sur sa demande, l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour l'accomplissement de cette fonction.

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication veille à l'évolution du système d'information et de communication de la défense.

A ce titre, elle

1° Définit les dispositions d'architecture générale et le cadre de cohérence du système d'information et de communication de la défense et en contrôle la mise en œuvre. Elle en établit la cartographie fonctionnelle ;

2° Est représentée de droit à l'ensemble des comités des systèmes d'information et de communication du ministère et peut participer aux différentes instances de contrôle ;

3° Peut se voir confier par le ministre la présidence de comités de lancement et de suivi chargés de garantir la cohérence et la complémentarité des projets en matière de systèmes d'information et de communication ;

4° Assiste et conseille les états-majors, directions et services.

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication contrôle l'application de la politique ministérielle et coordonne à cet effet l'ensemble des structures et ressources du ministère en matière de systèmes d'information et de communication.

A ce titre, elle

1° Exerce une autorité fonctionnelle sur les organismes de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense intervenant dans l'appui au développement ou dans le développement des systèmes d'information et de communication du ministère, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense ;

2° Vise les schémas directeurs et les plans d'actions relatifs aux systèmes mentionnés à l'article 2 ;

3° Approuve les schémas ministériels des fréquences et de la formation en informatique et communications ;

4° Est responsable, au sein du ministère, du choix des normes, standards et méthodes pour les systèmes d'information et de communication, décide des référentiels correspondants et assiste le responsable ministériel aux normes ;

5° Evalue, au regard des éléments qui lui sont fournis par les responsables mentionnés au 2° de l'article 3, la pertinence et la cohérence des projets, notamment les projets d'acquisition de systèmes, produits ou services informatiques et de télécommunications d'usage général ou commun ;

6° Participe aux travaux de planification et de programmation ;

7° Contribue à la gestion prévisionnelle des ressources humaines conduite au niveau ministériel et relative aux compétences nécessaires à la mise en œuvre du système d'information et de communication de la défense. Elle propose aux organismes gestionnaires ou employeurs de la famille professionnelle « systèmes d'information et de communication » la mise en œuvre de toute mesure relevant de leur compétence et de nature à favoriser cette gestion prévisionnelle.

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication promeut et coordonne les actions relatives à la transformation numérique et à l'innovation en matière de technologie de l'information et de la communication au sein du ministère.

Dans ce cadre, la direction générale

1° Promeut, anime ou fait conduire les projets numériques communs relevant de la modernisation ou de la transformation des métiers du ministère ;

2° Accompagne les états-majors, directions et services dans la conception et la réalisation de leurs démarches de transformation numérique ;

3° Veille à ce que les systèmes concourent à simplifier les relations entre les usagers ou les agents et le ministère.

La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication propose les orientations générales en matière de sécurité des systèmes et veille à leur prise en compte au sein de l'architecture générale des systèmes d'information du ministère.

Elle conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère, notamment pour l'homologation des systèmes.

Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 1 - Décret n°2009-870 du 15 juillet 2009 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13 - DÉCRET n°2014-879 du 1er août 2014 Art. 2 - Décret n°2017-614 du 24 avril 2017 Art. 5 - Code de la défense. Art. D2362-2 - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 2 - Arrêté du 31 décembre 2003 Art. 1 - Arrêté du 24 février 2009 Art. 2 - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 4 - Arrêté du 21 mars 2012 Art. 1 - Arrêté du 8 avril 2013 Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 8 - Arrêté du 13 juin 2018 Art. 1 - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite)

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 Art. 1 - Décret n°2009-1178 du 5 octobre 2009 Art. 1 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 16 - Arrêté du 9 juin 2009 Art. Annexe (suite) - Arrêté du 8 juillet 2010 Art. 5 - Arrêté du 14 janvier 2012 Art. 15 - Arrêté du 18 janvier 2013 Art. 3 - Arrêté du 8 avril 2013 Art. 1 - Arrêté du 12 avril 2013 Art. 16, Art. 17 - Arrêté du 3 mai 2013 Art. 20 - ARRÊTÉ du 3 octobre 2014 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. 3 - ARRÊTÉ du 11 février 2015 Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5

Le directeur général des systèmes d'information et de communication en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2006-497 du 2 mai 2006 Sct. Chapitre 1er : La direction générale des systèmes d'information et de communication., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre 2 : Les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.