LEGITEXT000037124902
FR
FR
Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-541 2018-06-28
Art. 1 Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*135 ZH-1, Art. R*135 ZH-2, Art. R*135 ZH-3
Decret 2018-541 2018-06-28
Art. 2 Décret n° 2018-541 du 28 juin 2018 pris en application de l'article L. 135 ZH du livre des procédures fiscales et relatif à la communication d'informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.