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LEGITEXT000037124511 FR

Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2018-537 2018-06-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R523-15-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4

Decret 2018-537 2018-06-28

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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