Décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R523-15-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R546-7
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.