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Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux professionnels, Art. 121 quinquies DC, Art. 121 quinquies DD, Art. 121 quinquies DE
Est abrogé : L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial créés après le 1er janvier 2013 ou ayant fait l'objet après cette date d'un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation ;
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 18 février 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 3 avril 2015 Art. 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.