FR
Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et aux commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, Sct. Section I : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter I , Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter L, Art. 371 ter M, Sct. Section II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Sct. Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 371 ter S
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. A : Locaux d'habitation, Art. 310 I, Sct. E : Locaux professionnels, Art. 310 Q, Art. 330 A, Art. 333, Art. 333 A, Sct. 1° : Locaux d'habitation, Art. 333 C, Art. 333 G, Art. 333 H
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 Art. 1, Art. 3 - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12 - DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.