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Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne
Texte législatif (4 Articles)
A compter du 1er janvier 2019
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Quentin sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Aisne.
Son siège est situé à Saint-Quentin.
Le décret n° 242 du 1er mars 1850 créant une chambre de commerce à Saint-Quentin (Aisne) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.