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Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2018-525 2018-06-26

A compter du 1er janvier 2019

1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Beauvais sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Decret 2018-525 2018-06-26

La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Oise.

Son siège est situé à Beauvais.

Decret 2018-525 2018-06-26

Le décret du 6 avril 1889 portant création d'une chambre de commerce à Beauvais (Oise) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.

Decret 2018-525 2018-06-26

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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