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Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-4-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R165-1, Art. R165-5, Art. R165-15, Art. R165-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1461-11, Art. R1461-14
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.