LEGITEXT000037113205
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Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-519 2018-06-27
Art. 1 Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-43
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-43-2
Decret 2018-519 2018-06-27
Art. 2 Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-230, Art. R314-234
Decret 2018-519 2018-06-27
Art. 3 Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.