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Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Sct. TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE ET DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 12, Art. 12-1, Art. 31
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 39-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R63
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.