LEGITEXT000037112687
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Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-516 2018-06-27
Art. 1 Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite, Art. R2323-1, Art. R2323-2, Art. R2323-3, Art. R2323-4, Art. R2323-5, Art. R2323-6, Art. R2323-7, Art. R2323-8, Art. R2323-9, Art. R2323-10, Art. R2323-11, Art. R2323-12
Decret 2018-516 2018-06-27
Art. 2 Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2, Art. R2421-1, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3, Art. R2481-1
Decret 2018-516 2018-06-27
Art. 3 Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 Art. Annexe
Decret 2018-516 2018-06-27
Art. 4 Décret n° 2018-516 du 27 juin 2018 relatif au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo
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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.