FR
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. L167-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 19-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 19-2
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 2, Art. 3, Art. 9, Art. 16, Art. 20, Art. 24, Art. 24-1, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 3-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11, Art. 35
La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.