Décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.