LEGITEXT000037097513
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Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-508 2018-06-21
Art. 1 Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11
Decret 2018-508 2018-06-21
Art. 2 Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-11
Decret 2018-508 2018-06-21
Art. 3 Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
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Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Decret 2018-508 2018-06-21
Art. 4 Décret n° 2018-508 du 21 juin 2018 relatif à la remédiation des perturbations de systèmes radioélectriques par l'Agence nationale des fréquences
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.