LEGITEXT000037097162
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Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-06-15
Art. 1 Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 50-0 M
Arrete 2018-06-15
Art. 2 Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.