LEGITEXT000037093983
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Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2018-502 2018-06-20
Art. 1 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 2
Decret 2018-502 2018-06-20
Art. 2 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 2-1, Art. 2-2
Decret 2018-502 2018-06-20
Art. 3 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 3
Decret 2018-502 2018-06-20
Art. 4 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 Art. 5
Decret 2018-502 2018-06-20
Art. 5 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 Art. 27
Decret 2018-502 2018-06-20
Art. 6 Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
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Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.