Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R* 107 B-1, Art. R*152-1

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.