Décret n° 2018-490 du 15 juin 2018 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de fonctionnaires de l'Etat affectés dans certains établissements publics

Les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la jeunesse et des sports peuvent déléguer par arrêté aux directeurs généraux ou directeurs des établissements publics mentionnés à l'annexe au présent décret tout ou partie de leurs pouvoirs de gestion des fonctionnaires placés sous leur autorité et affectés dans ces établissements. Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires.

Les mêmes ministres peuvent déléguer aux directeurs de ces établissements publics les décisions relatives au recrutement sans concours d'agents de corps de catégorie C, en vue de leur affectation dans ces établissements.

L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps ou emplois concernés.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

1. Agence de biomédecine.

2. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

3. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

4. Agence nationale de santé publique.

5. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

7. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

8. Ecole des hautes études en santé publique.

9. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

10. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

11. Centre national pour le développement du sport.

12. Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

13. Ecole nationale des sports de montagne.

14. Ecole nationale de voile et des sports nautiques.

15. Institut français du cheval et de l'équitation.

16. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

17. Musée national du sport.

ANNEXE

1. Agence de biomédecine.

2. Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

3. Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

4. Agence nationale de santé publique.

5. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

6. Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

7. Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.

8. Ecole des hautes études en santé publique.

9. Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

10. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

11. Centre national pour le développement du sport.

12. Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.

13. Ecole nationale des sports de montagne.

14. Institut national du nautisme.

15. Institut français du cheval et de l'équitation.

16. Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

17. Musée national du sport.