LEGITEXT000037077412
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Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-492 2018-06-15
Art. 1 Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-118
Decret 2018-492 2018-06-15
Art. 2 Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-133-1, Art. R914-133-2, Art. R914-133-3
Decret 2018-492 2018-06-15
Art. 3 Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R914-136
Decret 2018-492 2018-06-15
Art. 4 Décret n° 2018-492 du 15 juin 2018 relatif aux droits des ayants cause des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiaires d'une rente viagère d'invalidité
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.