LEGITEXT000037077111
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Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-06-13
Art. 1 Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
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Le directeur des affaires juridiques exerce la fonction de délégué à la protection des données, au sens du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
Arrete 2018-06-13
Art. 2 Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
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Le délégué à la protection des données est compétent à l'égard des états-majors, directions et services du ministère des armées.
Arrete 2018-06-13
Art. 3 Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 8 avril 2011 Art. 3
Arrete 2018-06-13
Art. 4 Arrêté du 13 juin 2018 portant désignation du délégué à la protection des données au sein du ministère des armées et modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.