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Décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 relatif à un dispositif dérogatoire d'obtention du brevet de technicien supérieur agricole
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :-Code rural et de la pêche maritime Art. D811-141, Art. D811-142, Art. D811-142-2
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D811-143
A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D811-159
Les établissements ayant mis en œuvre l'expérimentation prévue par le décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 relatif à l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur peuvent demander, sur proposition de leur conseil d'administration, à être autorisés à la poursuivre.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et prend fin au plus tard dix-huit mois après la publication des arrêtés ministériels mentionnés à l'article D. 811-142-2 du code rural et de la pêche maritime pour les options de brevet de technicien supérieur agricole concernées.
A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n° 2015-32 du 15 janvier 2015 Art. 1, Art. 2 - Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 Art. 1, Art. 2
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.