Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1, Art. L136-1-2, Art. L136-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Sct. Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés, Art. L242-1

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Exonération, Art. L131-4-1, Art. L131-4, Sct. Section 4 : Régime fiscal, Art. L131-5

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er ter : Taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge de certains assurés, Art. L133-4-3, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-3, Art. L137-10, Art. L137-11, Art. L137-15, Art. L241-2, Art. L241-2-1, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L241-3-1, Art. L241-3-2, Art. L241-5, Art. L241-6-1, Art. L241-6-4, Art. L241-13, Art. L241-18, Art. L241-19, Art. L241-20, Art. L242-13, Sct. Section 9 : Dispositions concernant les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites, Art. L242-14, Art. L243-7, Art. L311-3, Art. L323-6, Art. L634-2-1, Art. L711-3, Art. L752-3-1, Art. L752-3-2, Art. L834-1, Art. L652-10

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-2, Art. L241-19, Art. L131-4-3, Art. L241-20

A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1-1, Art. L242-4-1, Art. L242-4-2, Art. L242-12

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. L716-2, Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-19, Art. L731-20, Art. L741-3, Art. L741-4, Art. L741-9, Art. L741-10, Art. L741-11, Art. L741-18, Art. L741-20, Art. L741-13, Art. L741-15, Art. L741-15-2, Art. L751-13, Art. L761-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. L3312-4, Art. L3325-1, Art. L3332-27, Art. L3332-13, Art. L5123-5, Art. L5422-10, Art. L6321-12, Art. L6332-8, Art. L7233-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 154 quinquies, Art. 231

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-65, Art. L2531-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. L243-5, Art. L245-12, Art. L442-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du tourisme. Art. L411-10

A modifié les dispositions suivantes :- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 131

A modifié les dispositions suivantes :- Ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 Art. 34

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.