LEGITEXT000037051692
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Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-471 2018-06-11
Art. 1 Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. D6152-23-1
Decret 2018-471 2018-06-11
Art. 2 Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de la santé publique Art. D6152-220-1
Decret 2018-471 2018-06-11
Art. 3 Décret n° 2018-471 du 11 juin 2018 modifiant les articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.