LEGITEXT000037041656
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Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-05-23
Art. 1 Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 29 décembre 2010 Art. 4
Arrete 2018-05-23
Art. 2 Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.