LEGITEXT000037034486
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Décret n° 2018-459 du 6 juin 2018 portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-459 2018-06-06
Art. 1 Décret n° 2018-459 du 6 juin 2018 portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat
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La société France Télévisions SVOD est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 2018-459 2018-06-06
Art. 2 Décret n° 2018-459 du 6 juin 2018 portant soumission de la société France Télévisions SVOD au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.