Décret n° 2018-456 du 5 juin 2018 relatif aux redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. D623-30-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 4 : Redevances

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.