LEGITEXT000037026571
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Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2018 Art. 1
Arrete 2018-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 mai 2018 Art. 2
Arrete 2018-05-29
Art. 3 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.