Décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires, Art. 1, Art. 2, Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : La commission électorale.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 25, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 49
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 47, Art. 48-1, Art. 50, Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 26, Art. 27, Art. 27-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.