LEGITEXT000037019750
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Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 juin 2011 Art. 2
Arrete 2018-06-04
Art. 2 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation
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Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.