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Décret n° 2018-440 du 4 juin 2018 relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 Art. 16
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.