LEGITEXT000037000623
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Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 juin 2011 Art. 2
Arrete 2018-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du casier judiciaire national
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.