LEGITEXT000036998891
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Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-06-04
Art. 1 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 mars 1965 Art. 2
Arrete 2018-06-04
Art. 2 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 12 mars 1965 Art. 2-1
Arrete 2018-06-04
Art. 3 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrete 2018-06-04
Art. 4 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 mars 1965 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur
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Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.