LEGITEXT000036998552

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Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2018-06-04

Art. 1 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1953 Art. 3

Arrete 2018-06-04

Art. 2 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1953 Art. 4

Arrete 2018-06-04

Art. 3 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur Ouvrir la source officielle

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 février 1953 Art. 5, Art. 5-1

Arrete 2018-06-04

Art. 4 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Arrete 2018-06-04

Art. 5 Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 1953 portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur Ouvrir la source officielle

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.