LEGITEXT000036996868
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Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-06-01
Art. 1 Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité
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A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 mars 2013 Art. 2-1
Arrete 2018-06-01
Art. 2 Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité
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Le présent arrêté entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrete 2018-06-01
Art. 3 Arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté du 22 mars 2013 portant création du comité technique du Conseil national des activités privées de sécurité
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Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.