LEGITEXT000036988099
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Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-436 2018-06-04
Art. 1 Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5211-5
Decret 2018-436 2018-06-04
Art. 2 Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5212-26, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-32
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5212-35
Decret 2018-436 2018-06-04
Art. 3 Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
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Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Decret 2018-436 2018-06-04
Art. 4 Décret n° 2018-436 du 4 juin 2018 relatif à la simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité de certains dispositifs médicaux
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La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.