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Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R112-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles, Art. R511-1, Art. R511-2, Art. R511-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. R512-1, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-8, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-13-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Sct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. R514-1, Art. R514-3
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R520-1, Art. R520-2, Art. R520-3, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R132-5-1-1, Art. R513-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. R132-2, Art. D314-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Section 3 : Modalités d'affiliation, Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-8, Art. R932-2-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de celles de l'article R. 512-13-1 qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.