LEGITEXT000036978451
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Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-05-24
Art. 1 Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. A424-16
Arrete 2018-05-24
Art. 2 Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.